Article 1 – Objet – définitions – champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Espace StockBox, ci-après dénommée la « SOCIETE », et toute personne physique ou morale, utilisatrice de l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat de mise à disposition avec la SOCIETE, ci-après désignée le « CLIENT ».
Le terme SOCIETE repris dans les présentes conditions générales, représente toute société exploitant un site de stockage en libre-service sous enseigne Espace StockBox.
L’espace de stockage objet du contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est un « box » type container, dont les dimensions sont désignées aux conditions particulières et destiné exclusivement au stockage, au rangement, ou à l’archivage de biens. Les « box » sont situés dans un lieu non-couvert, sur une propriété privée.
Le CLIENT s’engage à régler une redevance dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT doit utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières stipulées au contrat.
Le contrat de mise à disposition d’espace de stockage est un contrat de prestation de services de mise à disposition d’un espace de stockage en libre-service. Il ne pourra en aucun cas s’analyser comme un bail, de sorte qu’est exclue l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée effective du contrat ou la forme sociale du CLIENT.
Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’a de ce fait aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. La SOCIETE n’effectuera aucun contrôle sur la conformité des biens entreposés pendant la durée du contrat, sauf en cas de réquisition par autorité compétente.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes conventions conclues entre la SOCIETE et le CLIENT. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIETE fournit aux CLIENTS les prestations de service de mise à disposition d’espaces de stockage.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout CLIENT préalablement à la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute conclusion de contrat implique, de la part du CLIENT, l’acceptation des présentes Conditions Générales.
Article 2 – Engagement du client et Conditions d’utilisation de l’espace de stockage
2.1 – Destination
Le CLIENT s’engage à utiliser le box de stockage mis à sa disposition conformément à sa destination précisée aux présentes conditions générale et/ou dans les conditions particulières. Le Client devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’emplacement sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. En aucun cas une modification quelconque des consignes d’utilisation des espaces de stockage n’ouvrira droit au versement d’une indemnité.
L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker, ranger et archiver les biens du CLIENT.
Les « box » ne peuvent en aucun cas être utilisés pour :
- l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre ;
- l’établissement d’un siège social ;
- la réception de son courrier ;
- en faire mention au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
- la cession ou le nantissement au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou la mise à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou partie de cet emplacement ;
- y vivre ou encore y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.
Le Client ne pourra aucunement prétendre à un droit au logement ou de propriété sur les espaces de stockage. La SOCIETE est seule propriétaire des espaces de stockage mis à disposition du CLIENT.
2.2 – Etat et entretien des « box » et bulk » de stockage
La SOCIETE s’engage à mettre à disposition du CLIENT un espace de stockage propre et en bon état. La SOCIETE et le CLIENT procèdent à l’examen de l’état du box/bulk de stockage mis à la disposition du CLIENT préalablement à toute conclusion du contrat. Le CLIENT déclare que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire. Cet examen dispense la SOCIETE d’établir une description précise du box mis à disposition dans le contrat signé par le CLIENT.
Le CLIENT accepte expressément de se conformer aux règles de sécurité figurant à l’article 4 des présentes conditions générales ainsi qu’à tout règlement intérieur qui lui sera transmis ou qui sera affiché dans le bureau d’accueil. La SOCIETE ne se porte pas garante et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions générales ou de tout règlement intérieur des espaces de stockage mis à disposition.
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans un état de propreté similaire à celui dans lequel se trouvait le box lors de sa mise à disposition.
Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en bon état – sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure – en fin d’occupation.
Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture dans l’espace de stockage mis à sa disposition. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.
Le CLIENT devra informer dans les 48H la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès aux box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de la société.
Le CLIENT n’est autorisé à abandonner dans ou hors du box ou aux alentours du lieu de stockage, aucun déchet ni aucun bien (ou partie des biens).
En cas de dégradations ou salissures à l’intérieur ou l’extérieur du bâtiment des frais de remise en état pourront être facturés au CLIENT responsable pour un montant forfaitaire de 100 Euros TTC.
Article 3 – Accès
La SOCIETE ne fournit pas au CLIENT les clés et cadenas pour la fermeture et la sécurisation du box. Le CLIENT doit disposer de son propre matériel pour fermer son box.
Le CLIENT peut accéder à son box 24h/24 7j/7 au moyen de ses propres clés, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Les horaires d’accès peuvent être temporairement modifiés par la SOCIETE, toute modification sera signalée au CLIENT par téléphone ou mail.
La SOCIETE n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc…, empêchant l’entrée et la sortie du box.
Le CLIENT doit impérativement veiller à ce que les portes de son box se referment après leur entrée ou sortie.
Dans l’hypothèse où le compte du CLIENT devait présenter un solde débiteur, la SOCIETE se réserve le droit de poser un cadenas et fermer l’accès du box au CLIENT défaillant. A compter de cette suspension, le CLIENT pourra accéder de nouveau à son box accompagné par un membre du de la SOCIETE.
Article 4 – Sécurité
Tout manquement aux règles de sécurité ci-après décrites entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat.
Il est strictement interdit du fumer dans l’enceinte du site
Le CLIENT veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les biens stockés et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie. Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif.
Le CLIENT doit impérativement informer la SOCIETE de tout stockage d’objets dont le poids serait supérieur à 150 Kg/m².
Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les sorties de secours.
La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 15 km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues à cet effet. Le client garera son véhicule sur les places de parking matérialisées sur le site. Il respectera la signalisation et veillera en particulier à ne pas gêner la sortie des issues de sorties. Le client ne laissera pas son véhicule stationné sur le site en son absence (sauf accord express de la société).
Les enfants sont sous la responsabilité des parents.
Article 5 – Interdiction de stockage
Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » par les assurances sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après.
Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est réglementé.
Le CLIENT a la stricte interdiction de stocker les biens suivants :
- substances toxiques, inflammables ou dangereuses,
- animaux vivants ou morts,
- objets de valeurs,
- déchets,
- produits illicites,
- argent liquide,
- armes à feu,
- produits chimiques, radioactifs, biologiques…
- denrées périssables,
Cette liste n’est pas exhaustive. La SOCIETE se réserve le droit d’interdire le stockage de tout autre produit qu’elle jugera dangereux ou à risque.
Plus généralement, le CLIENT s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box, et les autres biens entreposés sur le site.
Article 6 – Interdiction de cession ou de sous-location
Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
Article 7 – Condition d’utilisation du matériel et des équipements mis à disposition des CLIENTS
Le CLIENT est seul responsable de la mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme du matériel de manutention ou tout autre équipement mis à disposition par la SOCIETE, et ce dès la prise de possession du matériel ou des équipements et jusqu’à leur restitution. Le CLIENT est responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation ou l’utilisation non conforme du matériel.
La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de tous matériels ou équipements est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE.
Les CLIENTS ne sont pas autorisés à conserver ou à emmener le matériel de manutention, propriété de la SOCIETE à l’intérieur de leur box.
Article 8 – Durée du contrat
Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le Contrat est conclu pour une période minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par email/courrier.
Sauf stipulation contraire dans les conditions générales, la date de mise à disposition de l’espace de stockage constitue la date de prise d’effet du contrat.
Si aucun terme n’est stipulé au contrat, ce dernier est tacitement reconduit jusqu’à dénonciation par l’une des parties.
Article 9 – Réservation / Modification / Annulation à distance
Toute réservation à distance implique l’acceptation des conditions générales et qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception des conditions particulières qui ont été acceptées expressément par la SOCIETE.
En cas d’annulation du contrat du fait du CLIENT, la SOCIETE conservera dans ses comptes les éventuels frais de constitution de dossier versées par LE CLIENT.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat de réservation est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs.
En cas d’annulation au fait du CLIENT du contrat de réservation fait sur place, la SOCIETE conservera dans ses comptes les sommes versées par le CLIENT et les éventuels frais de constitution de dossier.
Article 10 – Droit de rétractation et modalités de remboursement
Lorsque le contrat est conclu dans les locaux de la SOCIETE, le CLIENT ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La signature du contrat par le CLIENT emporte acceptation des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières convenues entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit à rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé sur demande du CLIENT et avant la fin du délai de rétractation légal.
En cas d’annulation du contrat par le CLIENT la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT ainsi que les éventuels frais de dossiers dès lors que le contrat n’a pas fait l’objet d’une conclusion à distance.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Article 11 – Modalités de paiement
Le CLIENT paye la redevance due à la date anniversaire mensuelle, par virement, par chèque ou carte bancaire.
L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.
11.1 Redevance
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’à sa restitution. Son montant TTC est fixé à 70 € (soixante-dix euros) mensuels pour un espace de stockage et 120 € (cent-vingt euros) mensuels pour la location de deux espaces de stockage. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT sur support électronique via la plateforme de paiement en ligne.
La redevance est révisable à tout moment, à charge pour la SOCIETE de prévenir le CLIENT au moins 30 (trente) jours avant la date de prise de l’effet de la nouvelle redevance.
11.2 Modalités de règlement
La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable à la réservation, par avance et sans escompte, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
Tout rejet bancaire annulera le contrat de location.
Article 12 – Paiement à distance
En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait caduque et la réservation du box non effective. La SOCIETE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.
Article 13 – Retard de paiement
En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle et après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible le jour suivant la date anniversaire de paiement, est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entrainera la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT.
Par ailleurs, la SOCIETE, pourra :
- 1. Suspendre l’accès du CLIENT au box, via un cadenas poser par la SOCIETE sur le box loué par le CLIENT. Tout accès au box devra se faire accompagner par un membre du personnel de la SOCIETE ;
En cas de retard de paiement le CLIENT est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 70 € pour frais de recouvrement aux titres des articles L441-3 / L441-6, en sus des indemnités de retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs au CLIENT.
En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs, LA SOCIETE pourra disposer librement du contenu du box.
Article 14 – Responsabilité du CLIENT
Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1242 du Code civil et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens.
Il convient de rappeler que la SOCIETE n’a pas à connaitre la nature, la consistance, ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède les biens stockés. Le CLIENT est supposé en être le propriétaire. Le CLIENT fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que la SOCIETE ne puisse être inquiétée.
Le CLIENT garantit la SOCIETE contre tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés, choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la SOCIETE.
Le CLIENT est seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il est le seul responsable de la garde de la clé et/ou de son cadenas permettant l’accès à son espace de stockage. La SOCIETE n’est donc pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès personnel du CLIENT.
Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site de la SOCIETE avec sa clé. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement.
Le CLIENT, propriétaire du cadenas et/ou de la clé, est seul responsable de la bonne fermeture de son box.
Article 15 – Réception de biens
Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la SOCIETE et des autres CLIENTS.
Toute réception de biens par la SOCIETE à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
Article 16 – Accès à l’espace de stockage du CLIENT par la SOCIETE
La SOCIETE se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT, d’entrer dans le box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires.
En cas de force majeure, la SOCIETE se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés la SOCIETE en avertira le CLIENT par tout moyen. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, de toute autorité habilitée, ou d’une décision de justice, la SOCIETE pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
La SOCIETE peut, sans autorisation préalable du CLIENT, pénétrer dans le(s) box(es), en ouvrant le cadenas si besoin dans les cas où le CLIENT ne respecterait pas ses engagements contractuels ainsi que les dispositions des présentes conditions générales.
La SOCIETE se réserve le droit d’accès au box du CLIENT en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais.
La SOCIETE pourra (sans pour autant y être obligée), après ouverture du box, réaliser l’inventaire des Biens présents.
Article 17 – Changement de box de stockage
En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la SOCIETE se donne le droit, de transférer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par tout moyens qu’il soit.
Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la SOCIETE.
Article 18 – Décharge de responsabilités
Le client entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens entreposés dans le box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Il dégage par la présente la société StockBox de toute responsabilité ou réclamation afférente à l’entreposage.
Article 19 – Conditions de rupture du contrat
Le contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit, par la SOCIETE, à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressée par courrier ou email restée sans effet, mentionnant l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels notamment en cas de non-paiement de la redevance sans que l’offre de payer ultérieure ou le paiement après le délai imparti puisse enlever à la SOCIETE le droit d’invoquer la résiliation encourue.
Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du contrat, le CLIENT serait redevable à la Société d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général ».
En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat.
Le contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la SOCIETE, dans le cas où pour une cause quelconque, le lieu dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.
Article 20 – Fin du contrat
A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (Arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box afin de le restituer dans l’état de propreté où il l’a trouvé, et réglé intégralement les redevances.
Le CLIENT doit également retirer son cadenas, afin de mettre un terme au contrat.
Dans le cas où le box ne serait pas restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage.
A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la SOCIETE procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés.
A défaut de présentation du CLIENT, les biens laissés dans le box seront considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte. Dans cette hypothèse le CLIENT autorise expressément la SOCIETE à vendre les biens.
Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE afférents à la gestion des biens laissés.
Article 21 – Changement d’adresse
A compter de la prise d’effet du contrat, la SOCIETE choisira de communiquer avec le CLIENT soit par voie postale à l’adresse mentionnée au contrat, soit par courriel, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le CLIENT).
Le CLIENT devra informer la SOCIETE par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de numéro de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
Article 22 – Election de domicile et attribution de juridiction – loi applicable – Médiation
Pour l’exécution du contrat et de ses suites, la SOCIETE et le CLIENT font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux Conditions particulières.
Tout changement devra être signalé à la SOCIETE dans les conditions stipulées à l’article précédent.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les Tribunaux compétents seront ceux du lieu d’exécution de la prestation de service objet du contrat.
Dans le cas où le CLIENT est un consommateur, celui-ci pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT ayant la qualité de consommateur peut demander l’accès à un dispositif de médiation pour tout différend qui n’aurait pu être résolu directement entre les parties.
Le contrat conclu entre la SOCIETE et le CLIENT est soumis au droit français.
Article 25 – Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales, le CLIENT consent à ce que la SOCIETE, responsable du traitement, collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation des engagements contractuels, tels qu’ils figurent aux présentes conditions générales.
Les données collectées concernent essentiellement des données relatives à l’état civil (nom, prénom…) et aux moyens de communication des clients (exemple : numéro de téléphone, adresse mail).
Cette collecte est notamment réalisée, de manière directe, par les données communiquées par LE CLIENT dans le but d’obtenir des prestations de la part de la SOCIETE.
Les collectes et traitements de données par la Société ont plusieurs finalités, et sont notamment nécessaires à l’identification du locataire de box, au traitement administratif et financier des prestations de la SOCIETE et à l’établissement des factures.
Les seuls destinataires de ces données se trouvent être : le personnel de la société, les éventuels partenaires de la société chargés du traitement, de l’exécution, de la gestion et du paiement des prestations et éventuellement les administrations.
La SOCIETE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet de traitements informatisés à des fins de gestion administrative et de gestion de la relation client, et ceci, jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition pour un motif légitime de la transmission des données personnelles le concernant sur simple demande adressée par courrier.
Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ses droits en contactant la SOCIETE, responsable du traitement : Par mail : [email protected] Par courrier : Espace StockBox La chevalerie 72120 Montaillé, en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les plaintes, réclamations et interrogations peuvent être directement soumises via le site internet de la CNIL ( www.cnil.fr ) ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Enfin la CNIL peut également répondre par téléphone au numéro suivant : 01 53 73 22 22.
Article 26 – Acceptation des conditions générales du contrat de mise à disposition d’un espace de stockage
Le CLIENT déclare accepter que ces conditions générales lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la SOCIETE www.espace-stockbox.fr.
Le CLIENT reconnait que la mise à disposition d’un box par la SOCIETE implique sans réserve son adhésion aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.